FAQ
Trouvez tout ce que vous devez savoir sur le Règlement de l’Union européenne contre la déforestation (RDUE). Parcourez notre foire aux questions (FAQ) pour comprendre les échéances de conformité pour 2026/2027, en savoir plus sur les sanctions et découvrir comment Supply Logica vous aide à gérer vos déclarations de diligence raisonnée (DDS).
Bases réglementaires+
Qu'est-ce que le RDUE?
Le RDUE (Règlement de l’Union européenne sur la déforestation) est le nouveau cadre réglementaire européen visant à garantir que certains produits mis sur le marché de l’UE ne proviennent pas de zones récemment déboisées.
Bases réglementaires+
Qui est concerné par le RDUE?
Le RDUE s’applique aux opérateurs (entreprises mettant pour la première fois sur le marché de l’UE un produit couvert par le règlement) ainsi qu’à certains commerçants en aval.
Bases réglementaires+
Qu'est-ce qu'une déclaration DDS (diligence raisonnée ) ?
La DDS est la déclaration officielle que l’opérateur soumet dans TRACES-NT afin de confirmer qu’il a correctement appliqué la diligence raisonnée requise.
Bases réglementaires+
Comment fonctionne le numéro de référence DDS ?
Lorsqu’une DDS est validée dans TRACES-NT, un numéro de référence unique est généré afin d’assurer la traçabilité de l’opération tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Supply Logica+
Qu'est-ce que Supply Logica?
Supply Logica est une plateforme numérique conçue pour aider les entreprises à se conformer au RDUE en centralisant les données de diligence raisonnée.
Supply Logica+
Comment Supply Logica intègre-t-elle la cartographie des risques ?
Supply Logica permet une analyse automatique du niveau de déforestation sur chaque parcelle forestière ou agricole afin d’évaluer le risque.
Supply Logica+
Est-il possible de déposer ma déclaration RDUE via Supply Logica ?
Oui. Supply Logica est connecté au système européen TRACES et vous permet de générer et de transmettre vos déclarations directement.
Supply Logica+
Comment Supply Logica peut-il m’aider à préparer ma déclaration RDUE ?
Supply Logica centralise vos données d’approvisionnement et prépare automatiquement votre déclaration dans le format requis par TRACES.
Supply Logica+
Puis-je utiliser Supply Logica même si je suis une petite entreprise ?
Oui, absolument. Supply Logica est conçu pour s’adapter aux besoins des PME grâce à des outils évolutifs.
Supply Logica+
Un accompagnement sur le terrain est-il disponible pour la collecte des données ?
Oui. Nous collaborons avec des partenaires locaux pour la collecte des données (géolocalisation, traçabilité), en tant que service optionnel payant.
Supply Logica+
Puis-je exporter ma DDS et la partager avec mes clients ?
Oui. Supply Logica vous permet d’exporter vos déclarations et de les partager en toute sécurité avec plusieurs clients.
Supply Logica+
Supply Logica conserve-t-il l’historique de mes déclarations ?
Oui. Vos déclarations et leurs numéros de vérification sont archivés afin de vous permettre d’accéder facilement à votre historique de conformité.
Sécurité & Données+
Comment mes données sont-elles protégées dans Supply Logica ?
Nous utilisons des serveurs chiffrés, des systèmes conformes au RGPD et des contrôles d’accès stricts afin de garantir la confidentialité.
Activités & Responsabilités+
Le RDUE concerne-t-il également les petits producteurs ?
Oui. Le RDUE s’applique à tout le monde, mais les PME disposent d’obligations allégées (alertes de risque plutôt que déclarations complètes).
Activités & Responsabilités+
Dois-je fournir une déclaration de conformité à mes clients européens ?
Oui. Si vous êtes le premier metteur sur le marché européen, vous devez soumettre une DDS. Vos clients peuvent vous la demander afin de prouver leur propre conformité.
Activités & Responsabilités+
Puis-je perdre mes clients européens si je ne suis pas conforme ?
Oui. En cas de non-conformité, vos produits peuvent être bloqués ou interdits d’accès au marché de l’Union européenne.
Activités & Responsabilités+
Pouvez-vous confirmer qu’il n’y a eu aucun risque de mélange avec des marchandises d’origine inconnue ?
Oui, notre processus d’évaluation des risques conforme au RDUE garantit que seuls des produits à faible risque sont traités dans notre chaîne d’approvisionnement.
Activités & Responsabilités+
Comment déterminer le statut PME ou non-PME au sein d’un groupe d’entreprises ?
Le statut est évalué au niveau du groupe consolidé (recommandation 2003/361/CE). Si le groupe dépasse les seuils, aucune filiale n'est considérée comme une PME.
Activités & Responsabilités+
Quelle est la définition d’une petite entreprise dans le cadre européen ?
Moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros.
Conformité & Sanctions+
RDUE : quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Les sanctions varient selon les États membres de l'UE, mais peuvent inclure des amendes, la confiscation des marchandises ou une exclusion temporaire des marchés publics.
Conformité & Sanctions+
Les produits doivent-ils être certifiés pour être conformes au RDUE ?
Non, la certification n’est pas obligatoire mais elle peut aider à l’évaluation des risques. Une diligence raisonnée complète reste toutefois obligatoire dans tous les cas.
Conformité & Sanctions+
Quelle est la différence entre la conformité RDUE et la certification forestière ?
Une certification (FSC/PEFC) reflète de bonnes pratiques, mais elle ne garantit pas automatiquement la conformité au RDUE, qui exige notamment une géolocalisation précise.
Conformité & Sanctions+
Quels sont les avantages commerciaux à être « prêt pour le RDUE » ?
Cela renforce la confiance des acheteurs, accélère les cycles d’achat et apporte un avantage concurrentiel.
Conformité & Sanctions+
Comment éviter les sanctions liées au RDUE ?
Assurez une conformité totale, maintenez la traçabilité, coopérez avec vos fournisseurs et soumettez des rapports DDS exacts dans les délais.
Conformité & Sanctions+
Quels documents faut-il préparer pour faciliter les audits ?
Préparez les évaluations de risques, les registres de traçabilité, les déclarations des fournisseurs et les soumissions de DDS.
Calendrier & Dates limites+
Quelle est la date limite finale de conformité au RDUE ?
Grandes et moyennes entreprises : 30 décembre 2026.
Micro et petites entreprises : 30 juin 2027.
Micro et petites entreprises : 30 juin 2027.
Risques & Géolocalisation+
Comment lire une carte de risque de déforestation ?
Les couleurs indiquent le niveau de risque : le rouge correspond à un risque élevé, l’orange à un risque standard et le vert à un risque faible. Les zones à haut risque nécessitent une diligence raisonnée renforcée.
Risques & Géolocalisation+
Quels pays sont considérés comme à haut risque ?
La plupart des pays sont classés à risque standard ou faible. Seuls quelques-uns (par exemple la Biélorussie) sont considérés comme à haut risque. Vérifiez toujours la liste officielle de l’UE.
Risques & Géolocalisation+
Ai-je besoin des coordonnées GPS pour chaque parcelle ?
Oui, pour chaque zone de production. Une géolocalisation précise est nécessaire pour vérifier qu’aucune déforestation n’a eu lieu.
Risques & Géolocalisation+
Puis-je utiliser des images satellites comme preuve ?
Oui, des images satellites ou des cartes validées peuvent servir de preuves lorsqu’elles sont appuyées par des données GPS.
Risques & Géolocalisation+
Que faire si un risque est détecté dans ma chaîne d’approvisionnement ?
Vous devez enquêter, atténuer ou éliminer le risque avant de mettre le produit sur le marché.
DDS & Traçabilité+
Comment envisagez-vous de nous transmettre la DDS ?
Nous gérons les données DDS via Supply Logica. Les numéros de référence peuvent être partagés au moyen des bons de livraison ou par toute autre méthode convenue.
DDS & Traçabilité+
Pouvez-vous confirmer qu’il n’y a eu aucun risque de contournement ?
Oui. Notre système empêche l’intégration de produits à risque. Tous les approvisionnements font l’objet d’une évaluation rigoureuse conforme au RDUE.
DDS & Traçabilité+
Que se passe-t-il si je ne connais pas l’origine de mon produit ?
Sans informations claires sur l'origine et sans évaluation des risques, le produit ne peut pas être mis sur le marché de l’Union européenne.
DDS & Traçabilité+
Comment gérer un fournisseur qui refuse de coopérer ?
Si un fournisseur refuse de fournir des informations, considérez le produit comme à haut risque. Sans coopération, il n’y a pas de conformité.
DDS & Traçabilité+
Quelles informations sont requises dans une DDS ?
L’identification du produit, les coordonnées de géolocalisation, les détails de la chaîne d’approvisionnement et une évaluation des risques.
DDS & Traçabilité+
Une seule DDS peut-elle être établie pour plusieurs produits ?
Oui, si les produits sont homogènes (même code SH, même espèce, même pays) et présentent des niveaux de risque identiques.
Produits Spécifiques+
Quelles sont les spécificités pour l’huile de palme ?
Elle exige la géolocalisation de chaque parcelle, la preuve de l’absence de déforestation et une traçabilité complète jusqu’au moulin ou à l’exploitation agricole.
Mandataire & EORI+
Supply Logica agit-elle en tant que représentant ?
Oui, Supply Logica peut agir en tant que représentant et soumettre des déclarations DDS en votre nom via TRACES.
Mandataire & EORI+
Quelles sont les étapes pour mandater Supply Logica ?
Vous devez signer une lettre de mandat nous autorisant à soumettre des déclarations dans TRACES.
Mandataire & EORI+
Le numéro EORI est-il requis pour les déclarations ?
Oui, le numéro EORI est obligatoire pour identifier l’opérateur dans TRACES.