Conditions d'utilisation

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En vigueur à partir du 01/01/2024

Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions") régissent le cadre juridique de la mise à disposition du site et des services par Supply Logica et définissent les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'"Utilisateur".

Ces conditions sont accessibles sur le site dans la section "Conditions d'utilisation".

ARTICLE 1 : Mentions légales

Le site app.supplylogica.com est édité par Supply Logica, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Aix-en-Provence sous le numéro FR91984343772, dont le siège social est situé 5 rue des Allumettes - Les Bureaux de l'Arche, 13090 Aix-en-Provence, France.
Adresse électronique : contact@supplylogica.com.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91984343772.

L'hébergeur de app.supplylogica.com est OVH SAS (OVHcloud), dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site app.supplylogica.com permet à l'utilisateur d'accéder gratuitement aux services suivants :
Le site offre les services suivants :
Services de traçabilité et de conformité.

Le site est accessible gratuitement et en tout lieu à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts encourus par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Les utilisateurs non membres n'ont pas accès aux services réservés. Pour y accéder, ils doivent s'inscrire en remplissant le formulaire. En s'inscrivant aux services réservés, l'Utilisateur inscrit s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identité et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide du nom d'utilisateur et du mot de passe qui lui seront fournis après son inscription.
Tout Utilisateur dûment inscrit peut également demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel. Cette demande prendra effet dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification pour raison de maintenance, n'engage pas la responsabilité de app.supplylogica.com. Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à ne pas tenir l'éditeur pour responsable de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur peut contacter le site par courrier électronique à l'adresse de l'éditeur indiquée à l'ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte de données

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le Site. L'Utilisateur est invité à la consulter pour comprendre les modalités de collecte, de traitement et de protection de ses données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, ainsi que l'ensemble du contenu du site (textes, images, sons, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, et notamment par le droit d'auteur.

La marque Supply Logica est une marque déposée de Supply Logica, société par actions simplifiée (SAS). Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

L'Utilisateur doit obtenir l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus. Il s'engage à n'utiliser le contenu du site qu'à des fins strictement privées ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Pour rappel, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit en citer l'auteur et la source.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l'éditeur

Les sources des informations publiées sur app.supplylogica.com sont considérées comme fiables, mais le site ne garantit pas qu'elles soient exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

Malgré des mises à jour régulières, app.supplylogica.com ne peut être tenue responsable de la modification de dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
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Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l'Editeur.
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La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 5.1 : Responsabilité de l'utilisateur

Références et sécurité :
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Exactitude et mise à jour des informations :
L'Utilisateur est seul responsable des données et contenus qu'il saisit ou télécharge sur le Service, notamment : les informations relatives aux produits et références, aux achats, aux fournisseurs, à la traçabilité et à la chaîne d'approvisionnement (y compris, le cas échéant, la géolocalisation, les parcelles, les volumes, les espèces/origines), les documents d'audit, les attestations et les certificats.
L'Utilisateur garantit que ces informations sont exactes, complètes, à jour et non trompeuses, et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

Droits et transmission réglementaire :
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir ces informations et ces documents et accepte qu'ils soient traités et transmis par Supply Logica, agissant en tant que fournisseur SaaS/intermédiaire technique, au système de l'Union européenne (système TRACES) dans le cadre du règlement (UE) 2023/1115RDUE).

Rôle de l'éditeur :
Sauf mention contraire expresse, l'éditeur ne procède à aucune vérification de fond des contenus fournis par l'utilisateur. Les contrôles éventuels (automatisés ou formels) ne constituent pas une validation sur le fond et n'entraînent aucune obligation de résultat quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations.

Indemnisation :
Toute utilisation du Service par l'Utilisateur, ainsi que toute inexactitude, omission ou retard dans la mise à jour des informations et documents fournis, ayant entraîné directement ou indirectement des dommages, réclamations, coûts, amendes ou pénalités (y compris de la part des autorités), donnera lieu à une indemnisation en faveur de l'Editeur.

ARTICLE 6 : Hyperliens

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable d’un litige survenant entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions, vous pouvez contacter l’éditeur en utilisant les coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1.

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